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Chargé de la protection

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Le responsable du traitement peut désigner un chargé de la protection des données. Cette désignation exempte le responsable de l’obligation de notifier ses traitements.

La désignation ne dispense cependant pas pour autant le responsable du traitement d'introduire des demandes d'autorisation préalable pour ses traitements soumis à autorisation.

Les modalités de la fonction de chargé de la protection des données sont réglées dans l'article 40 de la loi modifiée du 2 août 2002 ainsi que dans le règlement grand-ducal du 27 novembre 2004.