|
Avis
Concernant la publicité foncière
09-01-2004
Avis au sujet de l’avant-projet de
règlement grand-ducal concernant l’accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d’actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d’hypothèque.