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Avis
Protection des données dans les communications électroniques
20-02-2004


Avis à l'égard du projet de loi n° 5181 relatif aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification de la loi du 2 août 2002.

La loi correspondante a été signée le 30 mai 2005.