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Avis
Modification de la loi du 2 août 2002
29-11-2005


Avis de la Commission nationale concernant le projet de loi portant n° 5554 modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des articles 5 paragraphe (1) lettre a) ; 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

La loi correspondante a été signée le 27 juillet 2007 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (voir "Modification de la loi sur la protection des données").