Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

 

Février 2013

• Médecin-coordinateur

  07-02-2013

Octobre 2012

• Casier judiciaire

  25-10-2012

Septembre 2012

• Registre national du cancer

  24-09-2012

Juillet 2012

• Système de pétition électronique

  13-07-2012

Juin 2012

• Base de données à caractère personnel relative aux élèves

  15-06-2012

Mai 2012

• Surendettement

  18-05-2012

Janvier 2012

• Identification des personnes physiques, carte d’identité, registres communaux des personnes physiques (nouveau projet de loi)

  16-01-2012

Novembre 2011

• Initiative citoyenne

  11-11-2011

Août 2011

• Echange de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen

  03-08-2011

Juillet 2011

• Identification des menues embarcations

  01-07-2011