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Avis et décisions

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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

 

Janvier 2010

• Décision unique
  Notification unique pour les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les communes

  26-01-2010

Novembre 2009

• Avis
  Conventions bilatérales de non-double imposition

  20-11-2009

Juin 2009

• Avis
  Coopération interadministrative étatique

  19-06-2009

Avril 2009

• Avis
  Traitements de données par la police et les autorités judiciaires

  28-04-2009

Mars 2009

• Avis
  Identifiant unique

  10-03-2009

Décembre 2008

• Avis
  Procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement

  12-12-2008

Novembre 2008

• Avis
  Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire

  21-11-2008

Octobre 2008

• Avis
  Modification de la loi électorale

  28-10-2008

Septembre 2008

• Avis
  Enregistrement d'appels téléphoniques d'urgence

  25-09-2008

Juillet 2008

• Avis
  Libre circulation des personnes et immigration

  18-07-2008