| 
Formulaires
Sur cette page, vous pouvez télécharger les différents formulaires relatifs aux formalités à accomplir auprès de la Commission nationale.
Autorisation
-
Vidéosurveillance
(pdf, 1182Ko)
Formulaire de demande d'autorisation pour la mise en oeuvre d'une vidéosurveillance -
Pays tiers (français)
(pdf, 437Ko)
Formulaire de demande d'autorisation pour un transfert de données vers un pays hors UE (français) -
Pays tiers (anglais)
(pdf, 481Ko)
Formulaire de demande d'autorisation pour un transfert de données vers un pays hors UE (anglais)
Notification
-
Notification préalable
(pdf, 827Ko)
Formulaire pour la notification préalable d'un traitement ainsi que de la modification d'un traitement -
Notification de fin de traitement
(pdf, 435Ko)
Formulaire pour la notification de la fin définitive d'un traitement ou de la cession du traitement à un autre responsable
Décisions uniques - engagements formels de conformité
-
Engagement formel de conformité_v5
(pdf, 178Ko)
« Les traitements qui ont une même finalité, qui portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent faire l’objet d’une notification unique de la Commission nationale. Dans ce cas le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale un engagement formel de conformité de celui-ci à la description figurant dans la notification» unique prévue par la Commission nationale. -
Surveillance électronique des horaires de travail: décision unique
(pdf, 254Ko)
Autorisation unique + formulaire d'engagement formel de conformité -
Surveillance électronique des horaires de travail: engagement formel de conformité
(pdf, 216Ko)
Formulaire d'engagement formel de conformité par rapport à l'autorisation unique "surveillance électronique des horaires de travail" -
Contrôle électronique des accès: décision unique
(pdf, 263Ko)
Autorisation unique + formulaire d'engagement formel de conformité -
Contrôle électronique des accès: engagement formel de conformité
(pdf, 225Ko)
Formulaire d'engagement formel de conformité par rapport à l'autorisation unique "contrôle électronique des accès" -
Elections sociales: décision unique
(pdf, 265Ko)
Décision unique + formulaire d'engagement formel de conformité -
Elections sociales: engagement formel de conformité
(pdf, 223Ko)
Formulaire d'engagement formel de conformité par rapport à la décision unique "élections sociales"
Chargés de la protection
-
Désignation d'un chargé de la protection interne + demande d'agrément du salarié désigné
(pdf, 636Ko)
Formulaire pour déclarer à la Commission nationale la désignation d'un chargé de la protection salarié + formulaire de demande d'agrément du chargé salarié auprès de la Commission nationale -
Désignation d'un chargé de la protection externe
(pdf, 625Ko)
Formulaire pour déclarer à la Commission nationale la désignation d'un chargé de la protection non-salarié (consultant ou prestataire externe)
