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A la Une

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Le 14 avril 2016, les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données ont reçu le feu vert du Parlement. Ce vote finalise plus de quatre ans de travaux sur le paquet « protection des données » qui comprend un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date. Les pays de l'UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
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Transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis

Avis du G29 sur le "Privacy Shield"
13-04-2016

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Le groupe de travail européen de l'Article 29 a publié son avis sur l'accord "Privacy Shield": Overall, the Working Party welcomes the significant improvements brought by the Privacy Shield compared to the Safe Harbour decision. In particular, the insertion of key definitions, the mechanisms set up to ensure the oversight of the Privacy Shield list and the now mandatory external and internal reviews of compliance are a positive step forward. However, the Working Party has strong concerns on both the commercial aspects and the access by public authorities to data transferred under the Privacy Shield.
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Jeudi, le 24 mars 2016, le Premier ministre, M. Xavier Bettel, en sa qualité de ministre des Communications et des Médias, a procédé à l'assermentation de Mme Michèle Feltz en tant qu’ingénieur-informaticienne auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
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Le groupe de travail de l'article 29 a présenté son plan d'action relatif à l'implémentation du règlement européen sur la protection des données qui sera adopté prochainement. Il s'est donné comme objectif de développer des lignes directrices, des outils et des procédures pour se préparer au nouveau cadre légal qui entrera en vigueur au premier semestre 2018. Dans son plan d'action pour l'année 2016, le G29 a fixé ses priorités concernant la transition vers le nouveau cadre juridique et la création de l’European Data Protection Board (EDPB).
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Tous ensemble, pour un internet meilleur

Safer Internet Day 2016
09-02-2016

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Le Safer Internet Day, qui est organisé sur initiative de la Commission européenne, engendre un large éventail d'activités qui vont avoir lieu à travers le monde. BEE SECURE s'occupe de la coordination des activités au Luxembourg. En 2016, le Safer Internet Day est placé sous le slogan: "Play your part for a better internet".
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Transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis

Communiqué du G29 sur les conséquences de l'arrêt "Schrems"
03-02-2016

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Les 2 et 3 février 2016, la CNPD et ses homologues européens se sont réunis à nouveau pour évaluer les conséquences de la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 invalidant le Safe Harbor sur les transferts internationaux de données depuis l'Europe. Le G29 (groupe des autorités de protection des données européennes) salue l'annonce de la conclusion d'un accord "EU-U.S. Privacy Shield" entre les Etats-Unis et la Commission Européenne dans le délai de 3 mois qu'il avait fixé le 16 octobre 2015. Cet accord doit désormais être analysé par le G29 afin d'en connaître précisément le contenu et le caractère contraignant. Il doit aussi permettre au G29 de savoir si les garanties nouvelles qu'il apporte répondent aux préoccupations qu'il a identifié dans le cadre du travail qu'il a mené depuis l'arrêt de la Cour.
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