Du 3 au 4 mai 2012, le Luxembourg a accueilli la conférence de printemps ("Spring Conference") des commissaires européens à la protection des données à l’amphithéâtre de la Cour des comptes européenne. Cette année-ci c'était la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) qui a organisé cette conférence dont le lieu d'organisation alterne annuellement. La conférence a réuni les délégués des autorités de 38 pays ainsi que les représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de l’OECD. Le thème de la conférence s’intitulait "La réforme de la protection des données européenne confrontée aux attentes!". Lors des différentes séances, les commissaires ont discuté en particulier du renforcement des droits des utilisateurs de services sur Internet, notamment dans le contexte du cloud computing et des réseaux sociaux. Des tables rondes spécifiques ont porté encore sur la simplification des obligations administratives des acteurs en faveur d’une plus grande responsabilisation, de l’évolution du rôle des autorités de contrôle, de la protection des données dans le domaine de la police et de la justice, ainsi que de la modernisation des autres instruments juridiques internationaux (Convention 108 du Conseil de l’Europe et lignes directrices de l’OCDE).
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Selon le CEPD, le manque de précision de l'accord quant aux mesures à déployer pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur Internet peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus, si ces mesures ne sont pas correctement appliquées.
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Le groupe de travail "Article 29", qui rassemble toutes les autorités de contrôle européennes, a publié un avis sur les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la protection des données. Dans sa prise de position, le groupe a analysé en détail les propositions législatives présentées par Madame Viviane Reding le 25 janvier, à savoir un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.
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La CNIL a été désignée par les autorités de protection des données européennes pour effectuer une analyse préliminaire des nouvelles règles de confidentialité de Google. Celle-ci a montré que la nouvelle politique ne respecte pas les exigences de la directive européenne sur la protection des données en termes d'information des personnes concernés. De plus, les autorités de contrôle sont très inquiètes des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et ont de sérieux doutes sur leur licéité et leur loyauté.
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La Commission européenne a présenté aujourd'hui ses propositions pour réformer le cadre légal règlementant la protection des données dans l'Union européenne. La réforme tient compte des progrès technologiques et de la mondialisation. Elle vise notamment à doter les citoyens d'un contrôle amélioré des données les concernant, à responsabiliser les différents acteurs collectant, consultant et utilisant des données à caractère personnel et à rendre plus efficace l'application des dispositions légales en la matière.
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La Journée de la Protection des Données est organisée chaque année depuis 2007 par le Conseil de l’Europe avec le soutien de la Commission européenne pour sensibiliser les citoyens sur leurs droits et obligations concernant la protection des données. Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la « Convention 108 » du Conseil de l’Europe a été le premier instrument international juridiquement contraignant en la matière. Depuis plus de 30 ans, la loi vise à protéger toute personne contre l'utilisation abusive des données qui la concernent et à assurer la transparence quant aux fichiers et traitements des données personnelles.
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