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Registre public


Vous avez le droit de savoir si vos données à caractère personnel sont traitées et en quoi consistent ces traitements. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits (tels que par exemple le droit d'accès ou le droit d'opposition).

A côté du droit d'être informé directement par le responsable du traitement, la loi prescrit en outre la tenue d'un registre public, par la Commission nationale, des traitements de données lui déclarés. Ce registre vous permet de vérifier si telle ou telle entité a déclaré ses traitements auprès de la Commission nationale et si elle est susceptible de détenir des informations concernant votre personne.

Figurent dans ce registre:

  • les traitements notifiés à la Commission nationale en vertu de l'article 12 (1) de la loi modifiée du 2 août 2002,
  • les traitements autorisés par la Commission nationale en vertu de l'article 14 (1) de la loi modifiée du 2 août 2002 et
  • les traitements surveillés par le chargé de la protection des données et continués à la Commission nationale en vertu de l'article 12 (2) (a) de la loi modifiée du 2 août 2002.

Ne figurent pas dans le registre public les traitements de données exemptés de déclaration et ceux qui, soumis à l'autorisation préalable de la Commission nationale, n'ont pas été autorisés.


 

Registre Public