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Foire aux questions (FAQ)
- Qui est soumis à la loi sur la protection des données (loi modifiée du 2 août 2002)?
- Quels traitements sont soumis à la loi modifiée du 2 août 2002?
- Quelles sont les personnes habilitées à faire une notification ou une demande d'autorisation?
- Quel est le rôle de la Commission nationale dans le cadre d'une notification préalable ou d'une demande d'autorisation préalable?
- A quoi servent les informations fournies à la Commission nationale?
- Qu'entend la loi par "modification d'un traitement"?
- Quelles formalités doivent être effectuées en cas de reprise de fichier(s) par un autre responsable de traitement?
- Quelles sont les caractéristiques du consentement de la personne concernée ?
- Où et chez qui la personne concernée peut-elle exercer ses droits?
- Quelles sont les dispositions pénales applicables en cas d'omission de procéder à l'obligation de notification ou de fourniture d'informations incomplètes ou inexactes?
- Quelles sont les dispositions pénales applicables à celui qui effectue un traitement sans disposer d'une autorisation préalable de la Commission nationale dans les cas visés à l'article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002?
- Quel régime législatif est applicable si un responsable dispose de plusieurs établissements stables situés sur le territoire de l'Union européenne?
- Qu'advient-il des banques de données autorisées sous l'empire de la loi du 31 mars 1979, respectivement de celles n'ayant pas été autorisées sous l'empire de la loi du 31 mars 1979?
- Est-ce que le chargé de la protection des données peut être salarié du responsable du traitement ?
- Quelles sont les conditions de légitimité qui doivent être remplies pour pouvoir effectuer un traitement de données à caractère personnel?
- Quand l’usage du numéro d’identité national de la matricule de sécurité est-il licite ?
- Quelle est l'étendue du cas d'exemption de notification "gestion des candidatures et administration du personnel" (article 12 (3) (b) de la loi modifiée du 2 août 2002) ?
- Que faut-il entendre par la notion "gestion normale d'entreprise", prévue dans le cas d'exemption de notification "gestion de la clientèle ou des fournisseurs" (article 12 (3) (e) de la loi modifiée du 2 août 2002) ?
